Le régime des attributions gratuites d’actions est à nouveau modifié par la loi de finances pour 2018.

 

Modification du régime fiscal et social

La loi de finance pour 2018 modifie à nouveau l’application du régime de faveur du gain d’acquisition.

Désormais, pour les actions gratuites attribuées à compter du 31 décembre 2017, le salarié sera imposé de la manière suivante :

  • la fraction de la plus-value d’acquisition (savoir la valeur des actions au jour de l’acquisition effective) qui n’excède pas 300.000 € est imposée :
    • au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 50% ou l’abattement de 500.000 € dont bénéficient les dirigeants partant en retraite (s’ils détiennent leurs titres depuis au moins un an) ;
    • et est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
  • la fraction de la plus-value d’acquisition qui excède 300.000 € est imposée :
    • au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans application d’aucun abattement ) ;
    • outre des prélèvements sociaux au taux de 9,7 % ;
    • ainsi que la contribution salariale de 10 %.

La plus-value de cession des actions gratuites est soumise, pour sa part :

  • soit à la flat tax de 30 % (dont 17,2 %  de prélèvements sociaux) ;
  • soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans aucun abattement avec prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour la société, l’attribution des actions donne lieu au paiement d’une contribution patronale dont le taux est ramené à 20%  (au lieu de 30%) de la valeur des actions à la date d’acquisition effective, due dans le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par chaque bénéficiaire.