Le régime d’imposition du gain de cession des titres souscrits par exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est modifié par la loi de finances pour 2018.

 

Fréquemment utilisés par les startups, les BSPCE permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des actions ultérieurement à un prix d’ores et déjà déterminé. La loi de finances pour 2018 modifie le régime applicable à l’imposition du gain de cession des titres souscrits par exercice des BSPCE pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018.

 

Modification du régime fiscal

Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits par exercice des BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018, gain, sera imposé de la manière suivante :

  • si le bénéficiaire exerce son activité dans le groupe depuis 3 ans ou plus au moment de la cession, le gain de cession sera soumis :
    • soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 % (étant précisé que les dirigeants partant en retraite et détenant leurs titres depuis plus d’un an pourront bénéficier de l’abattement de 500.000 € pour départ en retraite) ;
    • soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
  • si le bénéficiaire exerce son activité dans le groupe depuis moins de 3 ans à la date de la cession, le gain de cession sera imposable au taux de 30 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.