Fonds de commerce : une transmission facilitée
Le 4 décembre dernier, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui vise, d’une part, à faciliter, les cessions de fonds de…
25
Jan
23
Jan
Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés modifié
Pour mémoire, la loi dite « loi HAMON », applicable depuis le 1er novembre 2014, impose d’informer les salariés d’une société, comptant moins de 50 salariés ou entre 50 et 249 salariés…