Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuive un projet professionnel ont droit aux allocations chômage s’ils remplissent deux conditions :

  • avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant leur démission pour un ou plusieurs employeurs,
  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise (article L.5422-1 2° du code du travail).

Un projet anticipé

Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux.

Il doit avoir été préparé en amont de la démission dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle et validé lors d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (art. R. 5422-2-1 et R. 5422-2-2 du code du travail).

Pour les projets de création/reprise d’entreprise, la CPIR se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet du salarié au regard des informations suivantes :

  • caractéristiques et perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • ses besoins de financement et ressources financières,
  • ses moyens techniques et humains.

L’accompagnement de Pôle emploi

Le salarié bénéficie de l’allocation chômage

  • s’il est inscrit comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet par la CPIR (art. R. 5422-2-3 du code du travail),
  • et s’il accomplit les démarches prévues et inscrites dans son projet professionnel.

La réalité des démarches effectuées sera contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

Vous qui êtes salarié et qui souhaitez créer ou reprendre une entreprise, anticipez votre projet !

Préparez et soumettez votre dossier à la CPIR. Elle pourra alors le valider et vous permettre de bénéficier de l’allocation chômage après votre démission.